CGV 2024 - Vente aux particuliers – LESPOULETTES SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 22 octobre 2024.
Elles annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente antérieures.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES POULETTES
- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de la société LES POULETTES (« le Vendeur ») réalisées via son Site marchand accessible à tout moment depuis le site internet www.lespoulettes.com à destination des particuliers (« le Client »). Elles s’appliquent de plein droit à la vente de tous les produits disponibles sur le site marchand.
Le site est exploité par LES POULETTES, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, domiciliée 43 rue Raffet, 75016 PARIS.
- Commandes
Les commandes sont passées par internet via le site internet LES POULETTES (ci-après « le Site Internet »). La commande est réputée conclue et parfaite après acceptation des CGV et paiement et ce, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes CGV.
La commande en ligne de produits entraine l’envoi par courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de commande, étant précisé que l'accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas validation du paiement de la commande.
Les commandes sont exclusivement passées en Français.
Les Produits peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité ou non des Produits sont transmises au Client avant la commande et le paiement du Prix.
Le Client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis lors de la commande. LES POULETTES se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande en cas de force majeure, de fraude, d’indisponibilité des produits, d’information erronée communiquée par le Client lors de la commande.
Le montant maximum d'une commande effectuée par un client (même nom, même adresse) ne pourra pas dépasser la somme de 200 € toutes taxes comprises (hors frais de livraison). De même en 7 jours, un client ne pourra passer plus de 7 commandes dont la somme cumulée maximale ne pourra pas dépasser 1400 € toutes taxes comprises (hors frais de livraison). Au-delà de ces montant, LES POULETTES se réserve le droit de refuser la vente, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
En cas d’annulation, LES POULETTES s’engage à rembourser le Prix des Produits commandés dans les plus brefs délais.
- Premios
Les Produits sont vendus aux Prix en vigueur indiqués par LES POULETTES sur le Site Internet au jour de la commande.
Les Prix peuvent être modifiés par LES POULETTES à tout moment. Toutefois, LES POULETTES s’engagent à facturer les produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les frais de transport et de livraison sont à la charge du Client. Les frais de transport et de livraison sont indiqués sur le Site Internet avant la commande et le paiement du Prix.
- Paiement
Le Prix est payable par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), compte PayPal ou tout autre mode de paiement prévu sur le Site Internet par le LES POULETTES.
Sauf autres modalités particulières expressément prévues, LES POULETTES ne procédera à la livraison de la commande qu’une fois l’intégralité du Prix réglé.
LES POULETTES se réserve le droit de suspendre/refuser toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal seront dues de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En vertu des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout débiteur payant une facture après son échéance devra verser, sur courrier du vendeur ou d’un tiers mandaté, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’action en « Retard de paiement », le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit :
- De refuser le retour et le remboursement ; et/ou
- De diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, notamment des produits abimés, manquants ou utilisés.
Le Client exerce son droit de rétractation en retournant par courriel à [email protected] le formulaire de rétractation joint aux CGV ainsi que les Produits en parfait état de revente.
Les Produits faisant l’objet d’un droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement de la part de LES POULETTES sur le compte via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a été informée de la décision de rétractation.
Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
Les frais de retour sont à la charge de LES POULETTES.
- Livraison
Les Produits sont livrés par LES POULETTES à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande par La Poste (Lettre suivie ou Colissimo en fonction de la taille de la commande).
LES POULETTES s’engage à expédier la commande dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur.
Les délais de livraison de sept (7) jours ouvrés sont inhérents au mode de
transport et sont indicatifs. Par conséquent, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d’indemnités de la part de LES POULETTES.
LES POULETTES ne saurait être tenue pour responsable d'un retard de livraison du fait du transporteur.
Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution de la commande et prolonge d’autant le délai de livraison.
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite à LES POULETTES, par mail adressé à [email protected]
- garantie
Les Produits sont certifiés par Ecocert et sont conformes à la réglementation cosmétique française et européenne (Règlement (UE) 2017/1413 Commission européenne du 3 août 2017).
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue par l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La revente ou la distribution des produits achetés est formellement interdite.
- Réclamations
En cas de non-conformité ou de vice apparent d’un Produit lors de la livraison ou de Produit manquant, le Client devra informer LES POULETTES, dans un délai de trente (30) jours, par courrier recommandé AR adressé au siège social - 43, rue Raffet 75016 Paris.
LES POULETTES pourra, dans la mesure du possible procéder au remplacement ou au remboursement du Produit, sans que cette possibilité constitue une obligation de résultat.
Le Client devra retourner le produit dans son emballage d’origine à la même adresse.
- Propriété intellectuelle
La marque LES POULETTES ainsi que l’ensemble des logotypes, dessins et illustrations figurant sur les emballages des Produits ou sur le Site Internet sont et demeurent la propriété exclusive de LES POULETTES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de la marque, des illustrations, des images et logotypes ou du contenu du Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord de LES POULETTES ou du titulaire de droit de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurants et/ou utilisés sur le site et sur les Produits.
- « Informatiques et Libertés »
LES POULETTES est responsable de la collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande.
Les informations collectées par la société lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électroniques des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant par mail à [email protected] ou par courrier à Les Poulettes, 43, rue Raffet 75016 Paris en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Pour toute information concernant le traitement des données et connaitre ses droits, l’Acheteur peut consultez la politique de confidentialité et protection de la vie privée du Site.
11. Médiation
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Préalablement à la saisine du CMAP par le consommateur, ce dernier doit s'être déjà adressé au Service Client de Les Poulettes ([email protected]) et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet "consommateur";
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à [email protected]
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de votre société ou de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou de l'établissement concerné.
12. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation et à défaut de conciliation, l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture des CGV sera la compétence exclusive des tribunaux de Paris.